Loi NOTRe : modification des compétences pour les collectivités territoriales

Filed in Collectivités territoriales, Général by on 3 février 2016 0 Comments

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifie les compétences des collectivités territoriales françaises et présente le calendrier des élections départementales et régionales. Elle constitue le 3ème volet de la réforme territoriale de la France, après la création des métropoles et après le redécoupage en 13 régions métropolitaines.

 

Quels changements ?

La loi NOTRe supprime purement et simplement la clause de compétence générale des départements et des régions. Ainsi, elle permet une redistribution des compétences aux collectivités, et de nombreux changements s’opèrent, même si chacune des collectivités conservent des compétences communes notamment en matière de culture et de tourisme.

La région.

  • Les régions sont renforcées dans leurs compétences sur le développement économique : elles auront notamment la responsabilité du soutien aux petites et moyennes entreprises, et elle devra fixer l’orientation de la politique économique régionale sur cinq ans via le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
  • L’aménagement du territoire : la Région est toujours tenue de rédiger le schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT), qui insiste donc dorénavant sur le développement durable, ainsi que sur la mobilité, la lutte contre la pollution de l’air, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, le logement et la gestion des déchets. Celui-ci aura une valeur prescriptive pour les SCOT et PLU.
  • La formation professionnelle, la gestion des lycées
  • Les transports hors agglomération (transport interurbain par autocar, transport scolaire, TER…), y compris les transports scolaires
  • Mise en place d’un service d’accompagnement vers l’emploi, sans empiéter sur les prérogatives du Pôle Emploi

Le département.

François Hollande souhaitait leur disparition à l‘horizon 2020, mais ils en sortent maintenus et confirmés dans leurs prérogatives sociales.

  • Action sociale : RSA, allocations, logements sociaux
  • Gestion et financement des collèges
  • Réseau routier départemental

Il reste donc le maillon social de la chaîne territoriale française, et se voit conforté dans son rôle de soutien aux populations en situation de fragilité, d’accueil des jeunes, d’accompagnement pour l’autonomie des personnes et de développement social.

La loi prévoit également d’articuler les relations entre départements et métropole. En effet, une convention doit être signée avant 2017 concernant les transferts et délégations de compétences concernant la voirie. Dès le 1er janvier 2017, si aucune convention n’a été signée dans les trois ans entre les départements et les métropoles, les compétences du département (sauf les collèges) sont transférées de plein droit à la métropole.

Les communes.

Seul échelon à conserver sa clause de compétence générale, elles conservent leurs prérogatives dans tous les domaines, mais se voient contraintes d’adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel elles pourront transférer certaines de leurs compétences.

  • Urbanisme : PLU, permis de construire, ZAC
  • Production, installation et distribution de l’énergie
  • Gestion et financement des écoles maternelles et primaires
  • Transport urbain et stationnement
  • CCASS, crèches, maisons de retraite

Attention cependant, à ne pas mésinterpréter l’intention du texte de loi ; cette obligation d’adhésion n’est pas une subordination des communes face aux EPCI. En effet, l’article 74 de la Constitution dispose qu’aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre, et que celles-ci s’administrent librement.

Les EPCI.

L’on distingue deux types d’Établissements publics de coopération intercommunale ; les EPCI à fiscalité propre d’une part, comprenant les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les EPCI sans fiscalité propre d’autre part, comme les SIVU, SIVOM et syndicats mixtes.

Les intercommunalités devront être d’une taille minimale fixée à 15 000 habitants avec un plancher de 5 000 habitants (sauf exceptions notamment en zone de montagne). Ainsi, la carte des intercommunalités se transforme au fil du temps, entrainant fusions, réorganisations et mutualisations. Le seuil de 250 000 habitants inhérent au statut de communauté urbaine peut être contourné par les capitales régionales qui n’atteindraient pas ce plafond mais qui exercent d’ores-et-déjà toutes les compétences obligatoires d’une communauté urbaine. Leurs compétences seront définies en fonction des transferts des communes. Certaines compétences lui sont automatiquement transférées comme :

  • La récolte et le traitement des déchets
  • Le traitement et la distribution des eaux (obligatoire dès 2020)

Leur incombent également :

  • La promotion touristique du territoire
  • Les aires d’accueil des gens du voyage

Le transfert de la seule compétence « promotion touristique » est par ailleurs problématique dans son interprétation. La loi NOTRe concède la possibilité de créer un office du tourisme intercommunal or, selon le code du tourisme (article 133-3), ceux-ci ont pour missions obligatoires l’accueil, l’information et la promotion touristique (cf. question écrite n° 19189, JO du Sénat du 10/12/2015).

Concernant les syndicats, chaque membre doit être représenté par un membre de son organe délibérant et plus par une personne extérieure, et la fonction de délégué au sein des syndicats s’exerce désormais à titre bénévole.

Les métropoles.

Les métropoles de droit commun sont des EPCI qui récupèrent toutes les compétences des EPCI d’origine et exercent aussi des compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de l’habitat, de la politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement. La loi NOTRe leur permet également de crée une Association d’information sur le logement (ADIL), qui était, jusqu’à présent, la prérogative des départements. Elles sont au nombre de dix depuis le 1er janvier 2015 : Lille, Rouen, Brest, Strasbourg, Rennes, Nantes, Grenoble, Bordeaux, Montpellier, Toulouse (à celles-ci s’ajoute la Métropole Nice-Côte d’Azur, créée en 2011).

Trois métropoles de statut particulier : Lyon (1er janvier 2015), le Grand Paris (1er janvier 2016) et Aix-Marseille-Provence (2016), qui cumulent les compétences des communes, des EPCI et du département, avec la possibilité de délégations ponctuelles de compétences provenant de la région ou de l’Etat.

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Les enjeux numériques de la loi NOTRe

Quatre grandes thématiques numériques sont filées tout au long du texte de loi promulgué le 8 août dernier : informer le citoyen, l’ouverture des données, la dématérialisation des actes et de certaines procédures et les compétences en matière de déploiement des réseaux.

Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour la région de publier en ligne les modifications apportées à son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Les comptes rendus des conseils municipaux et certains documents financiers (notes explicatives de synthèse pour les communes ; rapports et note de synthèse pour les départements et régions) doivent également mis à disposition sur le site internet de la collectivité, en annexe du budget.

Les recueils d’actes administratifs devront également être publiés sur la plateforme numérique de l’entité, et il est également obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs EPCI à fiscalité propre, de mettre en ligne toutes les informations publiques relatives à leur territoire dont elles disposent.

Enfin, une autre disposition centrale : l’obligation d’ici 2019 de dématérialiser les échanges de documents entre certains organismes et les comptables publics. Sont ainsi concernés les régions, les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ainsi que certains établissements publics, notamment les centres hospitaliers.

On ne saurait trop recommander une vigilance toujours plus forte quant aux risques de pertes de données, de divulgation accidentelles de données sensibles et de piratage informatique, et de rappeler aux collectivités la nécessité de se couvrir contre les conséquences des cyber-attaques (voir notre rapport d’enquête à ce sujet).

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Quelques articles :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2015/05/28/que-change-la-loi-notre-pour-les-collectivites-territoriales_4642897_4355770.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/16/la-loi-notre-pour-les-collectivites-territoriales-definitivement-adoptee_4686095_823448.html

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269411716&cid=1250269389614

 

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