Veille juridique, les textes essentiels

Filed in Bibliothèque by on 3 décembre 2005 0 Comments

Veille juridique, les textes essentiels.
Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au Code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Lire la suite

Tags: , , ,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *