Conditions

Un prêt ou un contrat financier, ayant fait l’objet d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1^er janvier 2014 ne peut bénéficier d’une aide du fonds de soutien, quelle que soit la date d’effet retenue par les parties à l’accord.
Pour qu’un prêt ou un contrat financier éligible au fonds de soutien bénéficie d’une aide, les éventuels prêts ou contrats financiers mis en place dans le cadre de sa renégociation doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales.

(À savoir :

1° L’emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt ;

2° Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d’Etat détermine les indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables ;

3° La formule d’indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions d’application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’Etat.)

Les factures relatives aux prestations d’aide à la gestion de l’encours de dette structurée émises avant le 31 décembre 2013 ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide mentionnée.
Lorsqu’un emprunt ou un contrat financier éligible à l’intervention du fonds de soutien a fait l’objet après le 31 décembre 2013 d’un transfert à une collectivité ou à un établissement public, lui-même éligible à ladite intervention :

• le droit à déposer un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien est réputé transféré à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ou le contrat financier ;
• le calcul du taux de référence est réalisé à partir des données propres au titulaire du prêt ou du contrat au 31 décembre 2013.

Instruction des demandes

Le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 instruit les dossiers de demande d’aide soumis par les collectivités et établissements éligibles au représentant de l’Etat dans leur département ou leur collectivité d’outre-mer de ressort, ou en Nouvelle-Calédonie. Aux différents stades de l’instruction il procède à la vérification des données nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des demandes et au calcul des aides et identifie, le cas échéant, les demandes complémentaires d’information nécessaires.

Pour l’octroi périodique des aides versées aux bénéficiaires ayant conclu avec le représentant de l’Etat une convention prévoyant l’application des dispositions du I de l’article 6 du décret du 29 avril 2014 susvisé, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé fait connaître aux parties signataires à la convention ainsi qu’à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime chargé du versement des aides le montant octroyé, calculé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire au titre des obligations mentionnées au IV de l’article 4.
Pour le bon accomplissement par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé de la mission mentionnée au II, la collectivité ou l’établissement requérant le bénéfice de l’aide du fonds de soutien a l’obligation de communiquer dans les sept jours ouvrés suivant leur signature au représentant de l’Etat, pour transmission au service à compétence nationale précité :

• tout avenant ou modification portant sur le contrat financier ou le prêt pour lequel le bénéfice de l’aide est sollicité, y compris s’il prend effet postérieurement à l’attribution définitive de l’aide ;
• tous contrats et pièces annexes participant du dispositif de renégociation d’un prêt ou d’un contrat éligible.

Nullité et suspension

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité, le cas échéant d’effet rétroactif, de la décision d’attribution de l’aide. Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d’aide par le fonds de soutien lorsque l’évolution des marchés financiers remet en cause l’adéquation des attributions d’aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d’orientation et de suivi instauré par l’article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé une nouvelle doctrine d’emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d’un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.

[…]

Aide

Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l’objet d’une décision d’attribution d’aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l’article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d’effet d’un remboursement anticipé ou d’une résiliation anticipée. Le montant de l’aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l’article 2, ne peut être supérieur au montant maximal d’aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l’application des dispositions du présent article ou de l’article 4, est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l’article 2 par l’IRA mentionnée dans l’accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.
Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l’article 7 du décret précité, le versement de l’aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l’article 4, est réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 inclus.

En savoir plus : La Gazette des Communes

Dans la continuité des rapports Lebreton et des travaux du Conseil National du Numérique, Akim Oural propose un socle de réflexions et de propositions destiné à enrichir le débat public en pleine phase de recomposition territoriale.

Entre la crise et ses conséquences budgétaires, les réformes administratives et la redistribution des compétences, les mutations technologiques et l’évolution du comportement des usagers et des consommateurs, le déploiement du numérique et celui de la French Tech, les territoires ont été placés à l’épicentre d’un mouvement de transformation de grande ampleur. Plus qu’une menace ou un risque parfois ressenti par les acteurs de terrain, les auteurs y ont surtout vu « une formidable occasion de reposer la question des rapports entre le politique, le citoyen et le territoire et par là même de reposer celui de la gouvernance« .

Le rapport s’appuie sur un diagnostic sans complaisance, mettant en évidence les principales faiblesses des territoires en matière de numérique. Il valorise les actions « souvent très innovantes » lancées par les collectivités depuis plus de 20 ans en faveur du numérique – mais pointe aussi, en retour, la faible capitalisation et une diffusion souvent marginale des initiatives.
Celles-ci ont conduit à des situations paradoxales et notamment à la réinvention fréquente de solutions ou de services déjà initiés et réussis par d’autres. Ce mode de fabrication « solitaire » et en silos est attribué au développement du numérique dans les entités publiques locales, resté « en marge des autres politiques des collectivités« .
Autre élément de frein, les projets ont été portés par des directions des systèmes d’information (DSI) plutôt concentrées sur la technologie et sur le développement d’une culture de maîtrise d’œuvre de plateformes alors que « le véritable enjeu se situait plutôt dans la maîtrise d’ouvrage et la spécification des services« .
Si bien qu’à force de déléguer la stratégie pour se concentrer sur l’opérationnel, certaines collectivités ont aujourd’hui un déficit de savoir-faire. Certes, la place du numérique a évolué mais les rapporteurs déplorent qu’elle ne soit pas suffisamment vue comme « un objet stratégique porté par les directions générales de services« . Ils relèvent l’absence fréquente de plans « usages et services », outils pourtant nécessaires dans le pilotage stratégique et opérationnel des politique publiques.

Le rapport pose ensuite les principes d’une nouvelle gouvernance territoriale reposant sur trois dimensions : le respect des différents niveaux de subsidiarité, le développement plus massif de la mutualisation et le droit à l’expérimentation pour soutenir l’innovation.
La subsidiarité aborde la question de la bonne échelle des projets. De fait, l’échelle devrait logiquement rester variable selon la nature et la taille de ces projets. « Il nous semble important que la règle pose le principe du respect des écosystèmes existants souvent établis sur des dynamiques construites de longue date« , souligne Jean-Paul Leroy – l’un des rédacteurs -, directeur de l’innovation numérique à la Métropole européenne de Lille. En effet, depuis les années 1990, ces écosystèmes ont donné naissance à des structures d’accompagnement de la transformation digitale des territoires sous la forme de groupements, de centres de gestion ou de syndicats. « Ces structures de mutualisation constituent une richesse qu’il est essentiel de conserver et même de reconnaître officiellement », insiste-t-il.

La mutualisation pourrait notamment consister, comme le préconise le rapport, à mettre en place un socle de services fondamentaux accessibles en tout point du territoire par les citoyens et qui comprendrait pour chaque commune, quelle que soit sa taille : un co-marquage des services publics en ligne, l’accès aux services de fédération d’identité de France Connect, des services de proximité de base (tels que affaires scolaires, facturation de l’eau et de l’assainissement…), un dossier unique sécurisé permettant à chaque citoyen de déposer ses données administratives personnelles ainsi qu’un accès mobile à toutes ces informations.
« Cette initiative permettrait à toutes les collectivités de délivrer des services publics électroniques en ligne et de réduire en conséquence les inégalités d’accès et de qualité de services aux citoyens », assure un autre rédacteur, Christophe Pannetier, consultant TIC et conseiller municipal d’une commune de la Métropole.

EN BREF:

– Susciter le réflexe numérique dans chaque collectivité (#1) afin que la question de son apport soit systématiquement posée dans les projets. Procéder à l’analyse de la valeur (#2) et à des évaluations pour mesurer les risques et impacts des projets. Nommer pour cela dans chaque exécutif local (+20.000 habitants) un élu (#4) et un coordinateur (#5) en charge du numérique.

– Affirmer le principe de subsidiarité selon lequel les collectivités peuvent intégrer le numérique à leurs compétences (#6), ce qui permettrait d’instaurer des feuilles stratégiques pour chaque territoire : région, département, EPCI, commune (#8) et d’associer l’ensemble des acteurs à une conférence annuelle de développement des politiques territoriales par le numérique (#9).

– Accompagner la mutualisation et la capitalisation en termes d’ingénierie (#12), définir un cadre commun d’urbanisation (Etat-collectivités) dans une dynamique de co-gouvernance et une vision urbanisée des services publics numériques pour permettre l’émergence d’un socle de services communs (#14), promouvoir des boutiques d’applications thématiques (#16) et l’industrialisation des services (#17) et mettre en œuvre un observatoire des bonnes pratiques identifiées (#19).

Les autres propositions concernent l’ouverture des données, la simplification de la gestion des identités, le développement de lieux de médiation numérique et d’accélérateurs de projets publics et une politique de développement de la culture numérique en renforçant la formation.

En savoir plus : Localtis.Info

Tel est le constat d’André Laignel, premier vice-Président executif de l’Association des maires de France (AMF) et président du Comité des finances locales (CFL) dans le Rapport 2015 de l’Observatoire des finances locales (OFL).

Une évolution atone des recettes des collectivités locales a fortement contribué à cet état des lieux : une croissance en baisse (passée de 1,7% à 0,7% entre 2013 et 2014), mais un autre facteur déterminant a été bien sûr  la baisse des concours de l’Etat (-5,5%).

Ces facteurs sont à combiner au fait que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ont encore progressé sensiblement (+2,3%).

Cependant, « Les collectivités ont fait preuve d’une bonne maîtrise de leurs dépenses en 2014, en particulier si l’on tient compte du fait qu’elles ont dû faire face à 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles » – dépenses contraintes -, a commenté le président de l’OFL.

Ainsi, les dépenses de personnel ont progressé pour l’ensemble des collectivités de 4,1%,  chiffre lié aux recrutements massifs opérés du fait de la réforme des rythmes scolaires, sachant que les hausses du taux de la contribution employeur pour les retraites des agents et la revalorisation des grilles de salaires des agents de catégorie C et B entrent aussi en compte, pour plus du tiers de la progression.

« Les départements connaissent la plus forte hausse des dépenses de fonctionnement (+2,8%). Dans un contexte marqué par les difficultés économiques, ils sont confrontés au dynamisme des allocations individuelles de solidarité, dont la croissance a atteint 6,4%, pour atteindre 16,9 milliards d’euros. En hausse de 9,3%, les dépenses liées au RSA (d’un montant de 9,8 milliards d’euros) ont représenté 80% de cette augmentation », nous informe Localtis.

Conséquence : les dépenses d’investissement ont servi de variable d’ajustement. En repli de 7,8 % par rapport à 2013, elles ont atteint 54,1 milliards d’euros en 2014. Dans le secteur communal où, certes, la mise en place des équipes nouvellement élues a retardé le lancement des projets, le recul de l’investissement a été de 11,4%.

En savoir plus:  site de Localtis .

96 % des mairies de moins de 1 000 habitants et 73% des moins de 3 500 habitants n’ont pas d’adresse e-mail professionnelle. La plupart d’entre elles ouvrent des boîtes normalement destinées à un usage privé. Une pratique courante qui cependant pose question en termes d’image, de sécurité et de conservation de l’information.

Nombre de petites collectivités ont ouvert une adresse chez Orange, Free, Gmail ou autre alors qu’elles recevaient un ou deux messages électroniques par semaine ou par mois… Depuis, les citoyens utilisent de plus en plus ce mode de communication en lieu et place du courrier classique, et les secrétaires de mairie relèvent leur boîte à lettres électronique au moins une fois par jour. Mais les collectivités ont souvent gardé leur adresse grand public. Ainsi, selon le “Baromètre de la dématérialisation 2014” réalisé par JVS Mairistem, éditeur de logiciels de gestion à destination des collectivité, 96 % des villes de moins de 1000 habitants n’ont pas d’adresse e-mail professionnelle, 73% des moins de 3 500 habitants. Or, utiliser une adresse e-mail privée compte de nombreux inconvénients.

« Les boîtes e-mails privées sont associées à un certain amateurisme qui peut porter préjudice. A l’heure où le phishing est omniprésent, les nouveaux correspondants peuvent se méfier d’adresses e-mails non officielles. En effet, aujourd’hui, n’importe qui peut ouvrir une adresse de type nomdecommune@gmail.com ! », souligne Yann Duverdier, directeur marketing de JVS Mairistem.

Archivage

Lorsque les conseillers municipaux utilisent une adresse personnelle pour communiquer avec des administrés, partenaires ou prestataires, la collectivité n’a pas de trace des courriers qui pourraient être engageants, et donc devraient être archivés. Car la définition des archives issue du code du patrimoine est suffisamment large pour que l’on puisse considérer que les courriels constituent des archives publiques. De plus, lorsqu’un élu part, la collectivité n’a plus accès aux informations. « En mettant un e-mail professionnel à disposition de tous les agents et élus de la mairie, cette dernière garde le contrôle. Le conseiller municipal quitte la commune ? Pas ses e-mails », explique Yann Duverdier.

C’est d’autant plus important que les e-mails ont une valeur juridique. L’ordonnance du 8 décembre 2005 prévoit qu’une collectivité « peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative. » Elle impose également l’envoi d’un accusé de réception ou d’enregistrement.

Suspension du service

Utiliser une messagerie gratuite est aussi risqué. En général, les fournisseurs de ces adresses stipulent dans les conditions générales qu’elles sont à usage privé et que le service peut être suspendu. A l’inverse, avec une messagerie professionnelle, un contrat est établi avec l’hébergeur. Il prévoit des délais maximum de rétablissement du service en cas de dysfonctionnements, peut stipuler que les données doivent être hébergées en France… Yann Duverdier estime également que la confidentialité des adresses grand public peut-être sujette à caution : « une bonne partie des fournisseurs de messageries gratuites scrute le contenu des e-mails pour afficher des publicités ciblées. »

Autant de raisons pour professionnaliser son adresse e-mail.